le traitement fiscal des assurances vie

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31/07/07
LE TRAITEMENT FISCAL DES ASSURANCES VIE
SOUSCRITES EN FRANCE DE LA PART DE NON
RESIDENTS (ITALIENS) SUR LA BASE DU DROIT
INTERNE ITALIE-FRANCE, DU REGIME
CONVENTIONNEL ET DE LA DIRECTIVE EPARGNE
LA DIRECTIVE EPARGNE
Journal officiel de l’Union Européenne - 26/06/2003
DIRECTIVE 2003/48/CE DU CONSEIL du 3 Juin 2003 en matière de
fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts
(13) Le champ d’application de la présente directive devrait être limité à la
fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts sur des
créances et exclure entre autres les questions liées à l’imposition des pensions
et des prestations d’assurances.
La directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus sur
l’épargne concerne uniquement les revenus de l’épargne sous forme d’intérêts, tels que les
titres de créances négociables, les bons du trésor, etc. . et en général l’épargne à vue et les
comptes courants, ainsi que les revenus de la plupart des produits de l’épargne réglementé
(Codevi, CEL, PEL, PEP,etc.).
N’entrent pas dans le champ d’application les revenus issus des produits d’assurances vie qui
comportent une garantie en cas de vie.
La directive épargne établit le principe de l’imposition des intérêts seulement dans le pays de
résidence du bénéficiaire et selon la notion de la taxation dans ce pays de tous ses revenus
mondiaux (“world wide taxation”).
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BULLETIN OFFICIEL DES IMPOTS
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
5 I-3-05
N°141 du 12 AOUT 2005
A. LES PRODUITS DES CONTRATS D’ASSURANCE VIE
61. Ce sont les produits procurés par des contrats prenant en compte un degré
minimum d’aléa et reposant sur la couverture d’un risque moyennant le
paiement préalable d’une prime (13ème considérant du préambule de la
directive).
62. Il s’agit en particulier des contrats d’assurance individuels ou de groupe, à
prime unique ou à primes périodiques, qui comportent une garantie en cas de
vie, accompagnés ou non d’une garantie en cas de décès ou d’une contreassurance (cf. documentation de base 5 I 1171n°3).
Il s’agit également des plans d’épargne populaire (PEP) assurances.
63. Ces produits sont qualifiés de produits d’assurance et non de produits
financiers.
Le “Bulletin officiel des impôts - Direction Générale des impôts 5 I-3-05 N°141 du 12 août
2005” définit comme produits des contrats d’assurance vie les produits qui prennent en charge
un certain aléa et qui comportent une garantie en cas de vie.
Seulement à ces conditions ces produits sont qualifiés comme produits d’assurance vie et non
des produits financiers e par conséquent exclus du champ d’application de la directive
épargne.
LE REGIME CONVENTIONNEL
Convention Italie-France en vue d’éviter les doubles impositions en matière
d’impôt sur le revenu et sur la fortune (Gazzetta Ufficiale n°18 du 23 janvier
1992 et loi n°90-456 du 1°juin 1990 publiée par décret n°92-422 du 4 mai 1992
sur le “Journal Officiel” du 8 mai 1992)
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Article 11 - Intérêts
1.
Les intérêts provenant d’un Etat et payés à un résident de l’autre Etat
sont imposables dans cet autre Etat.
Toutefois, ces intérêts peuvent être imposés dans l’Etat d’où ils
proviennent et selon la législation de cet Etat mais, si la personne qui reçoit
les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder
10% du montant brut des intérêts.
2.
La convention Italie-France en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le
revenu et sur la fortune (Gazzetta Ufficiale n°18 du23 janvier 1992 et loi n°90-456 du 1°juin
1990 publiée par décret n°92-422 du 4 mai 1992 sur le “Journal Officiel” du 8 mai 1992)
établissait déjà au premier alinéa que les intérêts provenant d’un Etat et payés à un résident de
l’autre Etat sont imposables dans cet autre Etat et que l’Etat de la source lorsqu’il aurait voulu
imposes ces intérêts sur le bénéficiaire effectif aurait du appliquer une retenue à la source qui
ne peut pas excéder 10% du montant brut des intérêts.
LE DROIT INTERNE FRANCAIS
CODE GENERAL DES IMPOTS - ART. 125-0 A
1. Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu’aux
placements de même nature souscrits auprès d’entreprises d’assurances
établies en France sont, lors du dénouement du contrat, soumis à l’impôt sur le
revenu.
1bis. Les produits attachés aux bons ou contrats mentionnés au 1 d’une durée
égale ou supérieure à huit ans pour les bons ou contrats souscrits sont
exonérés d’impôt sur le revenu quelle que soit la date des versements auxquels
ces produits se rattachent.
Le droit interne français établit à l’article 125-0 A que les produits financiers (provenant des
contrats de capitalisation) sont soumis à l’impôt sur le revenu sauf si les contrats concernant
ces mêmes produits financiers ont une durée supérieure à huit ans, dans ce cas ils sont
exonérés de l’impôt sur le revenu.
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LE DROIT INTERNE ITALIEN
D.P.R. 22 dicembre 1986, n.917
44. (Redditi di capitale)
1. Sono redditi di capitale:
g quater) I redditi compresi nei capitali corrisposti in dipendenza di contratti
di assicurazione sulla vita e di capitalizzazione.
Le droit interne italien établit à l’article 44 du Tuir que sont considérés revenus non seulement
les capitaux versés par rapport aux contrats de capitalisation mais aussi ceux versés en rapport
aux contrats d’assurance vie.
La norme parle des revenus compris dans les capitaux versés, on peut donc en conclure que ne
sont pas considérés revenus les capitaux simplement courus.
D.P.R. 22 dicembre 1986, n.917
18. (Impostazione sostitutiva dei redditi di capitale di fonte estera).
1. I redditi di capitale corrisposti da soggetti non residenti a soggetti residenti
nei cui confronti in Italia si applica la ritenuta a titolo di imposta o l’imposta
sostitutiva, di cui all’articolo2, commi 1bis e 1ter, del decreto legislativo 1°
aprile 1996, n.239, sono soggetti ad imposizione sostitutiva delle imposte sui
redditi con la stessa aliquota della ritenuta a titolo di imposta.
Il contribuente ha la facoltà di non avvalersi del regime di imposizione
sostitutiva ed in tal caso compete il credito d’imposta per i redditi prodotti
all’estero.
Sur ces revenus s’applique un impôt à titre libératoire (“imposta sostitutiva ») de 12.5%
calculé sur le montant brut des rendements perçus des assurances; le contribuable a
l’obligation d’auto liquider l’impôt directement dans sa propre déclaration (modèle « Unico »)
cadre RT .
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La circulaire de l’« Agenzia delle Entrate» du 31 décembre 2003 n°62 prévoit une modalité
alternative de calcul et de paiement de l’impôt lorsque l’entreprise d’assurance étrangère
peut :
1. calculer, appliquer et verser directement l’impôt à titre libératoire ;
2. faire effectuer ces taches à un représentant fiscal résident en Italie qui répond solidairement
avec l’entreprise d’assurance étrangère.
Dans tous les autres cas, comme il est dit précédemment, le contribuable a l’obligation d’auto
liquider l’impôt dans sa propre déclaration.
D.P.R. 22 dicembre 1986, n.917
165. (Credito d’imposta per i redditi prodotti all’estero)
1. Se alla formazione del reddito complessivo concorrono redditi prodotti
all’estero, le imposte ivi pagate a titolo definitivo su tali redditi sono ammesse
in detrazione dall’imposta netta dovuta fino alla concorrenza della quota
d’imposta corrispondente al rapporto tra i redditi prodotti all’estero ed il
reddito complessivo al netto delle perdite di precedenti periodi d’imposta
ammesse in diminuzione.
S’agissant d’impôt à titre libératoire calculé sur un revenu qui ne concourt pas à former le
revenu global, le crédit d’impôt n’est pas octroyé comme prévu par l’article 165 du Tuir.
Le contribuable a quand-même la faculté de ne pas se prévaloir du régime d’imposition à titre
libératoire et de déclarer ce revenu au moment du calcul du revenu global ; dans cas il est
octroyé le crédit d’impôt pour les revenus produits à l’étranger sur la base des impôts payés à
l’étranger à titre définitif sur ses revenus à concurrence de l’impôt qui correspond au rapport
entre les revenus produits à l’étranger et le revenu global.
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PERIODO D’IMPOSTA
2006
Modello Unico Persone fisiche 2007
REDDITI QUADRO
RT
Agenzia entrate
Plusvalenze di natura finanziaria
Sez.I – Plusvalenze assoggettate a imposta sostitutiva
RT1
Totale dei corrispettivi
RT2 ……………..
RT7 Imposta sostitutiva (12.50% dell’importo di rigo RT6)
Sez.II – Plusvalenze derivanti dalla cessione di partecipazioni qualificate
RT11 …………………
RT12 ………………….
Sezione III – Plusvalenze derivanti dalla cessione di partecipazioni in società o enti residenti o
localizzati in Stati o territori aventi un regime fiscale privilegiato
RT18 …………
Modalità di compilazione della sezione 1
I righi da RT1 a RT10 devono essere utilizzati per il calcolo dell’imposta sostitutiva sulle
plusvalenze ed altri redditi derivanti da partecipazioni non qualificate e da titoli non
partecipativi, certificati, valute, metalli preziosi, crediti pecuniari ed altri strumenti
finanziari, i cui corrispettivi siano stati percepiti nel corso del 2006.
Dans le cas où le contribuable opte pour l’impôt à titre libératoire, il sera assujetti à une
charge fiscale globale de 22.5% (12.5% d’impôt à titre libératoire en Italie + 10% des retenues
à la source applicable en France sur la base de l’article 11 de la Convention Franco-italienne).
Dans le cas où le contribuable ne veuille pas opter pour l’impôt à titre libératoire, mais veuille
déclarer ce revenu dans le revenu global pour pouvoir récupérer par le biais du crédit d’impôt
(article 165 du Tuir) la retenue à la source subie (de 10%) dans l’Etat de la source du revenu
(France), il sera assujetti au barème progressif avec un taux minimum de 23% et maximum de
43% outre aux éventuels taux additionnels de la Région et de la Commune de résidence du
bénéficiaire ; dans ce cas là comme on peut le déduire facilement, nonobstant l’existence
d’abattements et de détractions qui peuvent réduire à la fois la base imposable ou l’impôt,
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c’est évident que la charge fiscale globale même au premier échelon sera supérieure à celle
qui se vérifie dans le cas d’option pour l’impôt à titre libératoire.
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PERIODO D’IMPOSTA
2006
Modello Unico Persone fisiche 2007
REDDITI MODULO
RM
Agenzia entrate
Redditi soggetti a tassazione separata e ad imposta sostitutiva
Sez.V – Redditi di capitale soggetti ad imposizione sostitutiva
RM12 – quadro 5 ed 6
Modalità di compilazione della sezione 1
“Nella Sezione V vanno indicati i redditi di capitale di fonte estera,……………………,
percepiti…………senza l’intervento di intermediari residenti. Tali redditi sono soggetti ad
imposizione sostitutiva nella stessa misura della ritenuta alla fonte a titolo di imposta
applicata in Italia sui redditi della stessa natura (art. 18 del TUIR). Il contribuente ha la
facoltà di non avvalersi del regime di imposizione sostitutiva e in tal caso compete il credito
d’imposta per le imposte pagate all’estero……….”
Dans ce cas aussi, le contribuable a la possibilité soit d’opter pour l’impôt à titre libératoire,
ou bien de le déclarer ( le revenu ) dans son revenu global pour pouvoir récupérer la retenu à
la source subie ( de 10% ) par le biais du crédit d’impôt.
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PERIODO D’IMPOSTA 2006
Modulo Unico Persone fisiche 2007
REDDITI MODULO
RW
Agenzia entrate
Plusvalenze di natura finanziaria
Sez.I - Trasferimenti da o verso l’estero di denaro, certificati in serie o di massa o titoli attraverso
non residenti, per cause diverse dagli investimenti esteri e dalle attività estere di natura
finanziaria
RW1
RW2
Sez.II - Investimenti all’estero ovvero attività estere di natura finanziaria al 31/12/2006
RW…
Sez.III - Trasferimenti da, verso e sull’estero che hanno interessato gli investimenti all’estero
ovvero le attività estere di natura finanziaria nel corso del 2006
RW…
2. MODULO RW – INVESTIMENTI ALL’ESTERO E/O
TRASFERIMENTI DA, PER E SULL’ESTERO
TIPO DI ATTIVITA’ DETENUTA
ALL’ESTERO
OBBLIGO DI COMPILAZIONE DEL
QUADRO RW
-Immobili all’estero
-se sono assoggettati ad imposte sui redditi nello
Stato estero o comunque se sono dati in affitto
- Polizza di assicurazione sulla vita e di
capitalizzazione contratte con società
assicuratrici non residenti
-Qualora il contratto non è concluso per il
tramite di intermediario funzionario italiano o le
prestazioni non sono pagate attraverso un
intermediario italiano
Comme déjà éclairci dans la circulaire n°29/E du 20 mars 2001, chapitre III, les rendements financiers
qui proviennent des contrats d’assurance vie, différents de ceux ayant pour objet une garantie en cas
de vie, d’invalidité permanente ou d’insuffisance dans l’accomplissement des actes de la vie
quotidienne,
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ainsi que des produits de capitalisation, sont qualifiés comme revenu de capital sur la base de l’article
41 du Tuir.
Lorsque l’entreprise d’assurance étrangère n’a pas opté pour nommer le représentant fiscal ou pour
calculer, appliquer et verser directement l’impôt à titre libératoire, le contribuable dans sa propre
déclaration des revenus, doit pourvoir en sus de l’auto liquidation de l’impôt à titre libératoire aussi au
respect des conditions prévues par l’article 4, alinéa 4, du décret loi du 28 juin 1990, n°167, converti
dans la loi 4 aout 1990, n°227, concernant la déclaration du stock des investissements à l’étranger et
des transferts depuis, vers et sur l’étranger qui ont intéressé au cours de l’année les investissements
mêmes (circulaire n°62 du 31 décembre 2003).
La notice pour la déclaration modèle « Unico » pour le cadre RW dans l’encadré qui vous est ici
proposé de façon succincte, met en évidence l’obligation de déclarer dans ce cadre et suivant les
modalités reportées les polices d’assurance vie et de capitalisation contractées avec des sociétés
d’assurances non résidentes lorsque ces dernières ne se prévalent pas d’un représentant fiscal ou que
les prestations ne soient pas payées par le biais d’un intermédiaire résident (italien).
D.P.R. 22 dicembre 1986, n.917
15. (11) (Detrazioni per oneri)
1. f) I premi per assicurazioni aventi per oggetto il rischio di morte o di
invalidità permanente, per un importo complessivamente non superiore a €
1291.14
L’article 11 du Tuir admet un abattement sur le revenu global limité à €1291.14
indépendamment du montant de la prime payée et du nombre de polices souscrites si celui-ci
est supérieur au montant de l’abattement ; vu qu’un tel abattement admet une épargne d’impôt
de 19% du montant de la prime payée dans les limites sus cités, il en résulte que le maximum
d’impôt épargné sera de € 245.31.
Risoluzione del 21/06/2007 n°143
Ove il contribuente, ricorrendone i presupposti, opti per la tassazione della
plusvalenza attraverso l’applicazione dell’imposta sostitutiva, resta esclusa la
spettanza del credito d’imposta previsto dall’art. 165 del Tuir.
I redditi soggetti all’imposta sostitutiva, infatti, non concorrono alla
formazione del reddito complessivo, il che esclude la possibilità di applicare la
proporzione indicata dalla richiamata norma per determinare la quota
massima della detrazione spettante ( rapporto tra i redditi prodotti all’esterno
ed il reddito complessivo…)
Vous trouverez ci-joint un ruling très récent qui, même étant délivrée en matière d’impôt à
titre libératoire applicable à la taxation des plus-values immobilières, illustre parfaitement le
mécanisme de calcul de cet impôt à titre libératoire ainsi que l’exclusion du droit au crédit
d’impôt, à moins que l’on ne choisisse pas de déclarer un tel revenu au moment du calcul du
revenu global, ainsi que nous l’avons décrit précédemment.
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